À jour en juillet 2026. Depuis le 1er juin 2023, si vous pouvez souscrire un contrat d’assurance en ligne, votre assureur doit aussi vous permettre de le résilier en ligne, par un parcours accessible en quelques clics.
Ce que dit la loi
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158), précisée par le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, impose un parcours de résiliation par voie électronique. Depuis le 1er juin 2023, dès qu’un professionnel permet de souscrire un contrat en ligne, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite pour le résilier en ligne, accessible en quelques clics.
Quels contrats sont concernés ?
Le dispositif vise les contrats qui peuvent être conclus par voie électronique au moment de la résiliation, y compris via une application. Pour l’assurance, cela couvre les contrats souscriptibles en ligne. La résiliation en ligne s’ajoute aux autres modes (courrier notamment) : elle ne les remplace pas.
Comment ça marche
L’assureur affiche une fonctionnalité de résiliation clairement identifiable. Après avoir renseigné les informations nécessaires, vous accédez à un récapitulatif, puis vous confirmez : la démarche est faite en ligne, sans courrier. Attention, la résiliation en 3 clics est un mode d’envoi : elle reste soumise aux conditions de fond du contrat (par exemple le délai d’un an de la loi Hamon et le préavis d’un mois).
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?
- C’est l’obligation, pour les contrats souscrivables en ligne, de proposer un parcours de résiliation par voie électronique accessible en quelques clics.
- Depuis quand est-ce obligatoire ?
- Depuis le 1er juin 2023.
- Quels contrats sont concernés ?
- Les contrats, notamment d’assurance, qui peuvent être conclus par voie électronique. La résiliation en ligne s’ajoute aux autres modes possibles.