À jour en juillet 2026. La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment une fois la première année de contrat écoulée, sans frais ni justification.
Ce que dit la loi Hamon
Issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est prévue par l’article L113-15-2 du Code des assurances. Passé un délai d’un an à compter de la première souscription, vous pouvez résilier vos contrats à tacite reconduction à tout moment, sans frais ni pénalités, et sans avoir à vous justifier.
Sont concernés les contrats souscrits en dehors de votre activité professionnelle : l’assurance auto et moto, l’assurance habitation (multirisque habitation) et les assurances dites affinitaires (par exemple l’assurance d’un téléphone ou d’un appareil). La complémentaire santé n’entre pas dans ce dispositif : elle relève de la résiliation infra-annuelle santé, aux règles proches mais distinctes.
Comment résilier, étape par étape
- Vérifiez que votre contrat a plus de douze mois.
- Pour l’auto, souscrivez d’abord votre nouveau contrat : l’assurance au tiers est obligatoire, vous ne devez jamais rester sans couverture.
- Notifiez la résiliation à votre assureur. Pour l’auto et l’habitation obligatoire, votre nouvel assureur peut effectuer cette démarche à votre place.
- La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu la demande. Les cotisations payées d’avance pour la période non couverte vous sont remboursées.
| Contrat | Résiliable via la loi Hamon | Qui fait la démarche |
|---|---|---|
| Auto, moto | Oui, après 12 mois | Le nouvel assureur peut s’en charger |
| Habitation (multirisque) | Oui, après 12 mois | Le nouvel assureur peut s’en charger |
| Complémentaire santé | Non (voir la résiliation infra-annuelle) | Sans objet |
Modèle de lettre de résiliation (loi Hamon)
Objet : résiliation de mon contrat d’assurance n° [numéro] au titre de la loi Hamon
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat cité en objet depuis plus de douze mois, je vous demande de le résilier en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de m’adresser une confirmation ainsi que le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour aller plus loin, consultez nos rubriques assurance auto et moto et assurance habitation.
Questions fréquentes
- Au bout de combien de temps puis-je résilier avec la loi Hamon ?
- Après la première année de contrat. Passé ce délai d’un an, vous pouvez résilier à tout moment.
- Dois-je justifier ma résiliation ?
- Non. Aucun motif n’est demandé une fois la première année écoulée.
- Y a-t-il des frais de résiliation ?
- Non, la résiliation est sans frais ni pénalités, et les cotisations payées d’avance pour la période non couverte sont remboursées.
- La loi Hamon s’applique-t-elle à ma mutuelle santé ?
- Non. La complémentaire santé relève de la résiliation infra-annuelle, un dispositif distinct.