Vous êtes salarié et votre médecin vient de vous remettre un avis d’arrêt de travail : il remplit la partie médicale, vous complétez vos coordonnées et celles de votre employeur. Les volets 1 et 2 partent à la CPAM, le volet 3 à l’employeur, sous 48 heures. Arrêt télétransmis ? Seul le volet 3 reste à envoyer.
Bien remplir un arrêt de travail ne garantit pas d’être payé à temps, parce que le modèle du formulaire, la date d’envoi et le mode de consultation pèsent aussi sur vos indemnités journalières. Les soins, eux, se lisent dans le guide des assurances santé.
Qui remplit quoi sur l’avis d’arrêt de travail
Le médecin prescripteur remplit la partie médicale, motif et durée de l’arrêt compris. Vous complétez la partie administrative, c’est-à-dire votre identité, votre situation et les coordonnées de votre employeur. Vous ne touchez à rien dans la partie médicale, et une modification de votre main expose à une sanction.
Sur papier, un seul modèle est valable. Selon service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 01/09/2026, la caisse n’accepte que le formulaire sécurisé cerfa n° 10170*08, reconnaissable à son étiquette holographique. Depuis le 1er septembre 2025, les anciens modèles, les photocopies et les scans sont refusés. Le formulaire compte trois volets : les volets 1 et 2 pour la caisse (CPAM, ou MSA pour le régime agricole), le volet 3 pour l’employeur, sans le motif médical.
L’arrêt peut aussi être dématérialisé. Prescrit en ligne, par exemple lors d’une consultation chez le médecin généraliste avec votre carte Vitale ou en téléconsultation, il part directement à la caisse pour les volets 1 et 2. Vous ne recevez que le volet 3, selon la même fiche.
Deux cas sortent de ce circuit. L’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suit une procédure et un formulaire distincts, et les fonctionnaires relèvent d’un circuit propre à leur administration.
Remplir la partie assuré et la partie employeur, case par case
Recopiez tout depuis votre attestation de droits et votre bulletin de paie, pas de mémoire. Une case vide ou une adresse périmée ralentit le traitement du dossier. Les rubriques ci-dessous suivent le spécimen du cerfa 10170 publié sur formulaires.service-public.gouv.fr, fichier du 18/12/2025 lu le 18/10/2026.
| Information demandée | Ce qu’on y écrit | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Numéro d’immatriculation | Votre numéro de sécurité sociale, tel qu’il figure sur la carte Vitale ou l’attestation de droits | Recopier le numéro d’un parent ou d’un conjoint |
| Nom et prénom | Le nom de famille de naissance, suivi s’il y a lieu du nom d’usage, puis le prénom | N’écrire que le nom d’usage |
| Adresse où vous pouvez être visité | L’adresse où vous passez l’arrêt si elle diffère de votre adresse habituelle, avec bâtiment, étage et code d’accès | L’omettre : un contrôle se présente alors à une adresse où vous n’êtes pas |
| Situation | Sans emploi : la case « précisez votre situation » (chômage, licenciement, démission). Plusieurs activités : les cases correspondantes | Laisser la case vide alors que vous êtes inscrit à France Travail |
| Coordonnées de l’employeur | Nom, prénom ou dénomination sociale et adresse, comme sur le bulletin de paie | Adresse incomplète ou ancienne |
Sur la partie destinée à l’employeur, n’ajoutez jamais de diagnostic ni de précision sur votre état de santé.
Où et quand envoyer chaque volet
Les volets 1 et 2 vont à votre caisse dans les 48 heures, délai fixé par l’article R321-2 du code de la sécurité sociale. Le volet 3 va à l’employeur « sans délai ». Faute de délai prévu par votre convention collective ou un accord d’entreprise, l’usage est de 48 heures (service-public.gouv.fr, F303, vérifié le 01/09/2026).
| Situation | Volets à envoyer | Destinataire | Délai | Source |
|---|---|---|---|---|
| Arrêt papier | Volets 1 et 2 | CPAM ou MSA | 48 heures | Article R321-2, F303 |
| Arrêt papier | Volet 3 | Employeur | Sans délai, usage de 48 heures | F303 |
| Arrêt télétransmis (carte Vitale, téléconsultation) | Volet 3 seulement | Employeur | Sans délai, usage de 48 heures | F303 |
| Plusieurs employeurs | Photocopie du volet 3 | Chaque employeur | Sans délai | F303 |
| Demandeur d’emploi | Volet 3 | France Travail | Déclaration lors de l’actualisation | francetravail.fr |
| Prolongation | Même circuit, même formulaire sécurisé | Caisse et employeur | Comme l’arrêt initial | F303 |
Le demandeur d’emploi n’a pas d’employeur à prévenir. Selon francetravail.fr, page consultée le 18/10/2026, le volet 3 se transmet depuis l’espace personnel ou l’application, rubrique « Mes échanges avec France Travail » puis « Transmettre un document », contexte « Actualisation - changement de situation », ou par courrier à l’adresse indiquée selon votre lieu de résidence. Le formulaire de versement des indemnités journalières l’accompagne. Les dates de l’arrêt se déclarent lors de l’actualisation, entre le 28 du mois (le 26 en février) et le 15 du mois suivant.
Gardez une trace. Photographiez le volet 3 avant de le remettre et choisissez un envoi qui laisse une preuve de date, dépôt contre accusé ou courrier suivi : en cas de litige sur un retard, c’est cette date qui compte.
Une réserve : la convention collective ou un accord d’entreprise peut fixer un délai différent pour prévenir l’employeur, et cette page ne peut pas le connaître.
Ce qui fait baisser ou suspendre vos indemnités journalières
Les indemnités journalières (IJ) sont la somme que verse la caisse pour compenser une partie du salaire perdu. Un envoi tardif, un formulaire non conforme, une téléconsultation au-delà de 3 jours, des droits non ouverts ou un manquement aux obligations les réduisent, les bloquent ou les suspendent, selon les fiches F303 et F3053 de service-public.gouv.fr, vérifiées le 01/09/2026 et le 01/06/2026.
| Situation | Conséquence | Source |
|---|---|---|
| Premier envoi tardif | Avertissement | F303, article D323-2 |
| Nouvel envoi tardif dans les 2 ans | IJ réduites de 50 % entre la date de prescription et la date d’envoi | F303, article D323-2 |
| Arrêt reçu après la fin de la période prescrite (depuis le 01/01/2026) | IJ réductibles de 100 % | F303 |
| Ancien formulaire, photocopie ou scan | Avis refusé | F303 |
| Téléconsultation au-delà de 3 jours | Pas d’indemnisation au-delà, sauf exceptions | F303 |
| Conditions d’ouverture des droits non remplies | Pas d’IJ | F3053 |
| Non-respect des obligations pendant l’arrêt | Suspension des IJ | F303, article L323-6 |
Depuis le 1er janvier 2026, un arrêt de travail reçu par la caisse après la fin de la période prescrite expose à une réduction de 100 % des indemnités journalières (service-public.gouv.fr, F303, vérifié le 01/09/2026). Aucune réduction ne s’applique en cas d’hospitalisation ou si vous justifiez avoir été dans l’impossibilité d’envoyer l’avis à temps.
La téléconsultation a sa propre limite. Un arrêt prescrit à distance n’est en principe indemnisé que sur 3 jours, sauf s’il vient de votre médecin traitant, de son remplaçant ou de votre sage-femme référente, toujours selon la fiche F303.
L’ouverture des droits dépend de votre activité passée. Pour un arrêt de 6 mois au plus, il faut avoir travaillé 150 heures sur 3 mois civils ou 90 jours, ou avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédents (service-public.gouv.fr, F3053, vérifié le 01/06/2026). La même fiche fixe un délai de carence de 3 jours par arrêt, soit des jours non indemnisés au début de chaque arrêt. Il ne s’applique pas si la reprise entre deux arrêts n’a pas dépassé 48 heures, ni aux arrêts successifs liés à une même affection de longue durée (ALD).
Pendant l’arrêt, vous respectez les heures de sortie autorisées, vous vous soumettez aux contrôles et vous n’exercez aucune activité non autorisée. Un manquement entraîne la suspension des IJ, en application de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale.
Durée maximale d’un arrêt depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, une prescription initiale d’arrêt de travail ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation 62 jours (service-public.gouv.fr, F303, vérifié le 01/09/2026). Le médecin peut aller au-delà s’il le justifie au regard de votre situation. Au-delà de 3 mois d’arrêt, il peut aussi solliciter le contrôle médical de la caisse.
Le geste ne change pas : chaque nouvelle période donne lieu à un nouvel avis, sur le même formulaire sécurisé, et chaque envoi compte pour la règle du retard.
Mutuelle, prévoyance, assurance de prêt : à qui déclarer aussi l’arrêt
La Sécurité sociale ne remplace qu’une partie du salaire. Le complément peut venir de trois côtés, chacun avec ses propres conditions : l’employeur au titre du maintien de salaire, le contrat de prévoyance, et l’assurance de prêt pour les mensualités d’un crédit.
Selon service-public.gouv.fr (F3053), vérifié le 01/06/2026, l’indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les 3 derniers salaires bruts divisés par 91,25, dans la limite de 42,97 € bruts par jour.
L’employeur peut compléter ce montant (maintien de salaire) si vous avez au moins 1 an d’ancienneté, après une carence de 7 jours, sauf convention plus favorable, en application des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail. Quand l’employeur maintient le salaire, il peut pratiquer la subrogation, c’est-à-dire qu’il perçoit lui-même les IJ à votre place. L’attestation de salaire, qui sert au calcul de vos IJ, est elle aussi à sa charge.
Ce qui reste non couvert relève de la prévoyance, un contrat qui verse un complément de revenu en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès. Elle est souscrite par l’employeur pour ses salariés ou à titre individuel. Pièces à fournir, délai de déclaration, franchise éventuelle : tout est fixé par la notice d’information du contrat, pas par la loi, et c’est elle qu’il faut ouvrir. Une complémentaire santé rembourse d’abord des frais de soins ; un complément de revenu n’y figure que si une garantie de prévoyance a été ajoutée au contrat.
Vous remboursez un crédit immobilier ? La garantie incapacité de l’assurance de prêt (ITT, pour incapacité temporaire totale de travail) peut prendre en charge tout ou partie des mensualités pendant l’arrêt. La déclaration se fait auprès de l’assureur du prêt, selon les conditions du contrat. Seule la lecture de vos contrats dit ce qu’ils couvrent.
Un dernier rappel : 48 heures pour les volets 1 et 2, sans délai pour le volet 3, et une preuve de date pour chacun. Gardez la photo du volet 3 et l’accusé d’envoi jusqu’au versement des IJ. La caisse reste votre seule interlocutrice pour un dossier précis.
Questions fréquentes
Que faire en cas d’erreur sur l’avis d’arrêt de travail ?
Si l’erreur porte sur la partie médicale, les dates ou la durée, contactez le médecin prescripteur : c’est lui qui l’a remplie et qui peut la rectifier. N’y corrigez rien vous-même. Une photocopie ou un scan annoté ne règle rien : depuis le 1er septembre 2025, la caisse n’accepte sur papier que le formulaire sécurisé cerfa 10170*08, selon la fiche F303 de service-public.gouv.fr.
Faut-il remplir un avis différent pour une prolongation ?
Non. La prolongation utilise le même formulaire sécurisé et le même circuit : volets 1 et 2 à la caisse, volet 3 à l’employeur. Depuis le 1er septembre 2026, elle ne peut pas dépasser 62 jours par prescription, sauf justification médicale, selon la fiche F303 de service-public.gouv.fr.
J’ai plusieurs employeurs : à qui envoyer le volet 3 ?
À chacun d’eux. Chaque employeur reçoit une photocopie du volet 3, selon la fiche F303 de service-public.gouv.fr vérifiée le 01/09/2026. Les volets 1 et 2 ne partent qu’une fois, à votre caisse (CPAM ou MSA), dans les 48 heures prévues par l’article R321-2 du code de la sécurité sociale.
Je suis demandeur d’emploi : où envoyer le volet 3 ?
À France Travail. Le volet 3 se transmet depuis l’espace personnel, rubrique « Transmettre un document », ou par courrier. Pour un arrêt de 15 jours ou plus, si vous cherchez toujours un emploi, la réinscription doit intervenir dans les 5 jours qui suivent la fin de l’arrêt, d’après francetravail.fr, page consultée le 18/10/2026.
Un arrêt prescrit en téléconsultation est-il indemnisé ?
Oui, mais en principe sur 3 jours au plus. Cette limite ne s’applique pas si l’arrêt vient de votre médecin traitant, de son remplaçant ou de votre sage-femme référente, selon la fiche F303 de service-public.gouv.fr vérifiée le 01/09/2026.